C.P.

Commissions Paritaires

Retrouvez la liste de vos représentants (ICI)

A quoi servent les commissions paritaires ?

Par décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020, le rôle des commissions paritaires a été profondément modifié.


Saisine à la demande d'un agent

  • Demande de révision du compte-rendu de l’entretien professionnel ;

  • Refus d’une demande de formation ;

  • Refus de congé pour formation syndicale ou en matière d'hygiène et de sécurité ;

  • Refus d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;

  • Refus d'autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à une action de formation continue ;

  • Refus d'autorisation de télétravail et litiges y afférents ;

  • Refus opposé à une demande de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) ;

  • Refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps ;

  • Refus de demande de disponibilité.


Saisine systématique par l'administration :

  • Sanctions disciplinaires des fonctionnaires (2°, 3° et 4° groupes) ;

  • Licenciement pour insuffisance professionnelle ;

  • Licenciement d'un fonctionnaire mis en disponibilité refusant successivement trois postes en vue de sa réintégration ;

  • Licenciement du fonctionnaire qui, à l'expiration de son congé de maladie, de son congé de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le ou les postes qui lui sont proposés.

  • Les textes prévoient que les commissions paritaires se réunissent deux fois par an !

Des élus engagés et à l’écoute des personnels

Vous pouvez solliciter notre soutien pour formuler un recours et vous défendre en commission paritaire mais aussi pour vous accompagner dans vos démarches de mobilité ou d’évolution de carrière.

Nous assurons la confidentialité de nos échanges !

Retrouvez la liste de vos représentants (ICI)

Entre le 1er et le 8 décembre 2022, votez pour les listes communes CFTC SYNERGIES FO